Définitions
EPAGE : Etablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau
L’EPAGE est un syndicat mixte en charge de la maîtrise d’ouvrage locale à l’échelle du sous-bassin
versant. Il assure la maîtrise d’ouvrage opérationnelle locale pour la gestion du milieu et la prévention des
inondations.L’EPAGE peut assurer des actions de sensibilisation, de communication et d’animation locale ainsi que des missions d’expertise et de capitalisation de connaissances du fonctionnement des milieux sur son territoire.
La GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018.
Les actions entreprises par les intercommunalités dans le cadre de la GEMAPI sont définies ainsi par l’article L.211-7 du code de l’environnement :
-
L’aménagement des bassins versants
-
L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau
-
La défense contre les inondations et contre la mer
-
La protection et la restauration des zones humides
Extrait de : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/gestion-des-milieux-aquatiques-et-prevention-des-inondations-gemapi
Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ont été créés par la loi du 2 février 1995 (Loi Barnier), ce sont des instruments essentiels de la politique de l’Etat en matière de prévention et de contrôle des risques naturels. Le PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation) est un outil de gestion des risques qui vise à maîtriser l’urbanisation en zone inondable afin de réduire la vulnérabilité des biens et des personnes.
Le PPRI a pour objectifs :
-
l’identification des zones à risque et du niveau d’aléa,
-
l’interdiction de toute nouvelle construction dans les zones d’aléas les plus forts,
-
la réduction de la vulnérabilité de l’existant et des constructions futures,
-
la préservation des zones d’expansion de crue afin de ne pas aggraver le risque.
C'est un outil de planification élaboré à l'échelle d'un bassin hydrographique. Son contenu est défini à l'article L.212-1 du Code de l'environnement.
Le SDAGE fixe :
-
les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau,
-
les objectifs de qualité et de quantité des eaux,
-
les modalités de support des coûts liés à l'usage de l'eau,
-
les aménagements et dispositions nécessaires pour prévenir et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et des milieux aquatiques,
-
les sous-bassins hydrographiques pour lesquels un SAGE doit être réalisé ainsi que les délais de leur élaboration ou de leur révision.
Le SDAGE est élaboré tous les six ans par le comité de bassin. Il est approuvé par arrêté préfectoral et est mis à disposition du public.
Les Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) visent à réduire les conséquences des inondations sur les territoires à travers une approche globale du risque, portée par un partenariat entre les services de l’Etat et les acteurs locaux.
La directive européenne 2007/60/CE, dite « directive inondation » définit le cadre général dans lequel les Etats-membres de l’Union Européenne organisent leur politique de gestion du risque inondation dans le but d’en réduire les conséquences négatives sur la santé humaine, l’activité économique, l’environnement et le patrimoine culturel. Elle a été transposée en droit Français dans la loi portant engagement national pour l’environnement du 13 juillet 2010 et dans le décret N°2011-227 du 2 mars 2011, relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.